Conditions Générales de Ventes

1. Application des conditions générales de vente - Opposabilité

Les présentes conditions générales de vente (CGV) constituent le socle de la négociation commerciale et sont systématiquement adressées ou remises à chaque acheteur pour lui permettre de passer commande à la société CONVRGENCE, dont le siège social est situé 20 rue de l’Obélisque - 77610 NEUFMOUTIERS-EN-BRIE, société à responsabilité limitée (SARL) au capital de 12 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro RCS MEAUX 848 173 415, représentée son gérant.

 Les présentes conditions générales de vente constituent, conformément à l'article L 441-6 du Code de commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les Parties.

A compter de leur acceptation par l’acheteur, les conditions générales de vente sont applicables à l’ensemble des produits achetés par l’acheteur, à l’exclusion de tout autre document. En conséquence, ces conditions générales remplacent et annulent toutes déclarations, négociations préalables, engagements de toute nature, communications, orales ou écrites, acceptations et accords préalables intervenus entre le vendeur et l’acheteur.

L’acheteur déclare avoir accepté les présentes conditions générales dans leur intégralité avant tout achat de produits.

Les présentes conditions générales de vente pourront faire l'objet de modifications ultérieures, notamment pour tenir compte des évolutions législatives et réglementaires, la version applicable à l'achat de produits par l’acheteur étant celle en vigueur à la date de l’acceptation de la commande par le vendeur dans les conditions figurant ci-dessous.

Le fait que le vendeur ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites conditions.

2. Commandes

Pour être valable, le devis (faisant office de commande) doit préciser notamment la quantité, la désignation des produits vendus ainsi que le prix convenu, les conditions de paiement, le lieu et la date de livraison.

Les commandes ne sont définitives, même lorsqu'elles sont prises par l'intermédiaire de représentants ou employés vendeurs, que lorsqu'elles ont été confirmées par écrit par la Direction de la société CONVRGENCE.

En cas de pénurie, le vendeur répondra aux commandes en fonction de leur ordre d'arrivée et dans la mesure de ses disponibilités.

Le bénéfice de la commande est personnel à l'acheteur et ne peut être cédé sans l'accord du vendeur.

3. Modification de la commande

Toute modification ou résolution de commande demandée par l'acheteur ne peut être prise en considération que si elle est parvenue par écrit avant l'expédition des produits.

Si le vendeur n'accepte pas la modification ou la résolution, les acomptes versés ne seront pas restitués.

 
4. Prix

Les produits sont fournis aux prix en vigueur au moment de la passation de la commande exprimés en euros et tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande ; tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits ou des services.

Sauf convention particulière, les prix figurant dans le devis ne sont valables que pour une durée maximale de trois mois.

5. Livraison 
5.1. Modalités 

La livraison s'effectue conformément à la commande soit par la remise directe du produit à l’acheteur, soit par délivrance à un expéditeur ou un transporteur dans les locaux du vendeur.

5.2. Délais 

Les livraisons ne sont opérées qu'en fonction des disponibilités et dans l'ordre d'arrivée des commandes. Le vendeur est autorisé à procéder à des livraisons de façon globale ou partielle.
Les délais de livraison sont indiqués aussi exactement que possible mais sont fonction des possibilités d'approvisionnement et de transport du vendeur.
Les dépassements de délai de livraison ne peuvent donner lieu à dommages-intérêts, à retenue ni à annulation des commandes en cours.

5.3. Risques 

Les produits sont livrables franco de port au lieu convenu ; dans tous les cas, ils voyagent aux risques et périls du destinataire auquel il appartient en cas d'avaries ou de manquant de faire toutes constatations nécessaires et de confirmer ses réserves par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec avis de réception auprès du transporteur dans les trois jours qui suivent la réception des marchandises.

6. Réception 

Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité du produit livré au produit commandé ou au bordereau d'expédition, doivent être formulées par écrit dans les huit jours de l'arrivée des produits.
Il appartiendra à l'acheteur de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. Il devra laisser au vendeur toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède. Il s'abstiendra d'intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin. Pour les produits vendus en conditionné, les poids et mesures au départ font foi des quantités livrées. 

7. Retours 
7.1. Modalités 

Tout retour de produit doit faire l'objet d'un accord formel entre le vendeur et l’acheteur. Tout produit retourné sans cet accord serait tenu à la disposition de l’acheteur et ne donnerait pas lieu à l'établissement d'un avoir. Les frais et les risques du retour sont toujours à la charge de l’acheteur.
Aucun retour ne sera accepté après un délai de quinze jours suivant la date de livraison.
Les marchandises renvoyées sont accompagnées d'un bon de retour à fixer sur le colis et doivent être dans l'état où le fournisseur les a livrées.

7.2. Conséquences 

Toute reprise acceptée par le vendeur entraînera le remplacement du matériel ou l'établissement d'un avoir au profit de l’acheteur, après vérification qualitative et quantitative des produits retournés ; les retours non conformes à la procédure ci-dessus seront sanctionnés par la perte pour l’acheteur des acomptes qu'il aura versés.

8. Droits d'utilisation du Programme de bien-être « ConVRgence »

La licence d'utilisation du Programme de bien-être « ConVRgence », ci-après désignée par Logiciel, accordée en vertu de la commande d’un ou plusieurs casques VR, permet à l’acheteur d'utiliser le Logiciel conformément à sa destination et pour ses besoins propres sur le ou les casques VR achetés auprès du vendeur.
La licence d'utilisation est limitée uniquement aux casques VR achetés auprès du vendeur.
En dehors des droits concédés au présent article ci-dessus et sans préjudice de ceux-ci, l’acheteur n'est pas autorisé au titre des présentes à :
— copier, imprimer, transférer, transmettre ou afficher tout ou partie du Logiciel ;
— vendre, louer, sous-licencier ou distribuer de quelque façon que ce soit le Logiciel ;
— utiliser le Logiciel pour fournir des services de traitement de données, de service bureau, d'exploitation en temps partagé ou d'autres services analogues de quelque nature qu'ils soient, à toute autre personne physique, société ou entité ;
— modifier le Logiciel et/ou fusionner tout ou partie du Logiciel dans d'autres programmes informatiques ;
— compiler le Logiciel, le décompiler, le désassembler, le traduire, l'analyser, procéder au reverse engineering ou tenter d'y procéder, sauf dans les limites autorisées par la loi.


Il est expressément convenu que l’acheteur s'interdit de corriger par lui-même toute anomalie quelle qu'elle soit, le vendeur se réservant seul ce droit.

9. Garantie 
9.1. Étendue 

Les produits sont garantis contre tout défaut de matière ou de fabrication pendant une durée de vingt quatre mois, à compter de la date de livraison. Les interventions au titre de la garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci.
Au titre de cette garantie, la seule obligation incombant au vendeur sera, à son choix, le remplacement gratuit ou la réparation du produit ou de l'élément reconnu défectueux par ses services sauf si ce mode de dédommagement s'avère impossible ou disproportionné. Pour bénéficier de la garantie, tout produit doit être, au préalable, soumis au service après-vente du vendeur dont l'accord est indispensable pour tout remplacement. Les frais éventuels de port sont à la charge de l'acheteur qui ne pourra prétendre à une quelconque indemnité en cas d'immobilisation du bien du fait de l'application de la garantie.

9.2. Exclusions 

La garantie ne joue pas pour les vices apparents.
Sont également exclus les défauts et détériorations provoqués par l'usure naturelle ou par un accident extérieur (casse, chute, liquide renversée, exposition au soleil), ou encore par une modification du produit et logiciel non prévue ni spécifiée par le vendeur.

10. Facturation 

Une facture est établie pour chaque livraison et délivrée au moment de celle-ci.

11. Paiement 
11.1. Modalités 

Sauf convention contraire, les règlements seront effectués aux conditions suivantes : paiement à réception de la facture.
En cas de paiement différé ou à terme, constitue un paiement au sens du présent article, non pas la simple remise d'un effet de commerce ou d'un chèque impliquant une obligation de payer, mais leur règlement à l'échéance convenue.

11.2. Retard ou défaut 

En cas de retard de paiement, le vendeur pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d'action.
Toute somme non payée à l'échéance figurant sur la facture entraîne de plein droit dès le jour suivant la date de règlement portée sur ladite facture l'application de pénalités d'un montant égal à trois fois le taux de l'intérêt légal. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire. Une indemnité forfaitaire de 40 euros est également due pour les frais de recouvrement.
Sauf convention particulière, le montant de ces intérêts de retard sera imputé de plein droit sur toutes remises, ristournes ou rabais dus par le vendeur.
Ces pénalités et frais seront exigibles sur simple demande du vendeur. Dans le cas où les frais de recouvrement exposés seraient supérieurs à ce forfait, le vendeur se réserve de demander une indemnité complémentaire sur justification.
En cas de défaut de paiement, quarante-huit heures après une mise en demeure restée infructueuse, la vente sera résiliée de plein droit si bon semble au vendeur qui pourra demander, en référé, la restitution des produits, sans préjudice de tous autres dommages-intérêts. La résolution frappera non seulement la commande en cause mais, aussi, toutes les commandes impayées antérieures, qu'elles soient livrées ou en cours de livraison et que leur paiement soit échu ou non. Au cas de paiement par effet de commerce, le défaut de retour de l'effet sera considéré comme un refus d'acceptation assimilable à un défaut de paiement. De même, lorsque le paiement est échelonné, le non-paiement d'une seule échéance entraînera l'exigibilité immédiate de la totalité de la dette, sans mise en demeure.
Dans tous les cas qui précèdent, les sommes qui seraient dues pour d'autres livraisons, ou pour toute autre cause, deviendront immédiatement exigibles si le vendeur n'opte pas pour la résolution des commandes correspondantes.

 

En aucun cas, les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l'objet d'une quelconque compensation sans l'accord écrit et préalable du vendeur. Tout paiement partiel s'imputera d'abord sur la partie non privilégiée de la créance, puis sur les sommes dont l'exigibilité est la plus ancienne.
Le vendeur n'entend consentir aucun escompte pour paiement comptant ou à une date antérieure à celle résultant des conditions générales de vente.

11.3. Exigence de garanties ou règlement 

Toute détérioration du crédit de l'acheteur pourra justifier l'exigence d'un règlement comptant avant l'exécution des commandes reçues.
Ce sera notamment le cas si une modification, ou si une cession, location, mise en nantissement ou apport de son fonds de commerce a un effet défavorable sur le crédit de l'acheteur.

12. Risques 

L'acheteur supporte les risques, même en cas de vente convenue franco, dès l'expédition des entrepôts du vendeur.
Il en résulte notamment que les marchandises voyagent aux risques et périls de l'acheteur auquel il appartient en cas d'avaries, de perte ou de manquants, de faire toutes réserves ou d'exercer tous recours auprès des transporteurs responsables.

13. Réserve de propriété 

Le transfert de propriété des produits à l’acheteur interviendra au complet paiement du prix par l’acheteur et le transfert des risques de perte et de détérioration interviendra au moment où l’acheteur prendra physiquement possession des produits.

14. Propriété intellectuelle

La vente des produits ne confère aucun droit à l’acheteur sur les marques ou signes distinctifs apposés par le vendeur sur les produits et la documentation associée. Par ailleurs, le vendeur reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle, notamment, sur les logiciels, vidéos, enregistrements, photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes réalisés dans le cadre de la fourniture des produits. En conséquence, l’acheteur s'interdit toute reproduction ou exploitation notamment desdites logiciels, vidéos, enregistrements, photographies, présentations, études, dessins, modèles et prototypes, sans l'autorisation expresse, écrite et préalable du vendeur.

15. Référencement

L’acheteur accepte que le vendeur puisse faire figurer parmi ses références les prestations et ventes accomplies dans le cadre du présent contrat.

16. Compétence - Contestation 

En cas de différend relatif à l'interprétation ou à l'exécution de leurs accords, les parties rechercheront, avant toute action contentieuse, un accord amiable et se communiqueront à cet effet tous les éléments d'information nécessaires.
À défaut d'un règlement amiable du litige dans un délai maximum d’un mois, seront seuls compétents en cas de litige de toute nature ou de contestation relative à la formation ou l'exécution de la commande, les tribunaux de Melun à moins que le vendeur ne préfère saisir toute autre juridiction compétente.
Cette clause s'applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie, et quels que soient le mode et les modalités de paiement, sans que les clauses attributives de juridiction pouvant exister sur les documents des acheteurs puissent mettre obstacle à l'application de la présente clause.

17. Documents contractuels

Les relations contractuelles entre l’acheteur et le vendeur sont régies par les documents suivants, classés dans l'ordre hiérarchique croissant suivant : 
- les conditions générales de vente et leurs annexes éventuelles ;
- les commandes.